ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9 .1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://belakseswa.com sont les suivantes :

Ouverture de compte lors de la création du compte Client  / utilisateur :

• Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail,
• Paiement dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://belakseswa.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://belakseswa.com disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : Mail.
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’ARTICLE 1 des CGV.
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’ARTICLE 1 des CGV.
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’ARTICLE 1 des CGV.
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’ARTICLE 1 des CGV.
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le Client  peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’ARTICLE 1 des CGV ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site https://belakseswa.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle, modification vente de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service Clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 13 – MODIFICATIONS

Le Vendeur est en droit de modifier ponctuellement les présentes CGV, par exemple, afin de refléter des changements dans les pratiques ou pour toute autre raison d'ordre opérationnel, légal ou réglementaire.

ANNEXE I - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Date (indiquer la date)

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://belakseswa.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de PLACIDOUX Evelyne 10 Rue Latraine 33580 MONSEGUR

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

 - Commande du (indiquer la date)

 - Numéro de la commande : (indiquer le numéro)

- Nom du Client  : (indiquer la nom)

- Adresse du Client  : (indiquer l'adresse)

- Signature du Client  (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).